Bonjour, "CFrofro" <[email protected]> a écrit dans le message de news: 468eacef$0$7285$426a7...@news. free.fr... (cut) Il faut citer les sources complètes. Ceci éman d'un décret du décret du 20 novembre 1997 ! On est en 2007. Le décret qui s'applique n'est plus celui-là mais ceux-ci : décrets n° 2007-734 du 7 mai 2007 et n° 2007-787 du 9 mai 2007

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