Salut Patrick, C'est défini en France par le code la Santé Publique ;-) La notion de mort cérébrale, préalablement définie par les scientifiques, apparaît légalement en France, avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 Juillet 1993, dit arrêt Milhaud. Elle est aujourd'hui consacrée dans un décret du 2 Décembre 1996.

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