Salut, Un rajout pour être plus précis. Le pêcheur sous-marin doit faire une déclaration dans les conditions prévues par le règlement. Les Affmar ne délivrent pas de permis. Elle remettent un récépissé. Ne pas confondre la loi et le règlement, qui en droit sont des choses distinctes : On parle de "hiérarchie des normes" entre le législatif (loi) et le

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