Alain Foret a écrit : ([link] 5&dateTexte=&fastPos=2&fastReq Id=2859fg5858&oldAction=rechTe xte). Salut Alain (et les autres), Le lien que tu cites est hélas mort. En effet, Legifrance ayant actuellement des problèmes de serveur a certainement déplacé ce document à une autre

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