Bonjour, Juste une petite précision, il ne s'agit pas d'un toilettage mais d'une codification. C'est de la sémantique mais cette précision est importante car certains, comme c'est déjà le cas ont interprété que l'arrêté avait été modifié et ce n'est pas le cas. Vous pouvez retrouver ces précisions ici

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