Salut Bernard, Effectivement, ce n'est pas faux... Mais plutôt que de m'en remettre à l'interprétation que le juge pourrait faire des textes (qui pourrait peut-être tout aussi bien décider qu'en l'absence de texte spécifique, on se réfère au plus proche texte existant ?), je préfère me tenir clairement dans les

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