Bonsoir, "Olivier Goldberg" <[email protected]> a écrit dans le message de news: 1ij27eo.5ee3xz215cchN%list...@ ogoldberg.net... Certes, mais ce n'est pas du tout le sens d'une mise en minorité d'un rapport de président en droit français. Bien cordialement, Alain Foret

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