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Bons plans


Re: Accord parental

10 Janvier 2009 -

Re: Accord parental



stranglerfig a écrit : Voir ma réponse à Papageno... Le mineur non émancipé reste sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation "sauf dans le cas où la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes". (art. 389-3 et 450 du code civil). Ainsi en est-il du droit d'adhésion du mineur. "Le mineur qui adhère à

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