Hummm Pas sur, un avis de juriste serait précieux pour ce texte où le législateur à laissé un certains nombres de portes à l'appréciation des autorités. Cependant, il est clair qu'il ne faut pas faire n'importe comment. Décret n°2006-401 du 03 avril 2006 Bonne journée JPP

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