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Re: Incompatibilité 1ers et 2èmes étages de marques différentes

19 Octobre 2009 -

Re: Incompatibilité 1ers et 2èmes étages de marques différentes



faux la décharge n'a aucune valeur en droit français, car on ne peut se soustraire à la responsabilité pénale, sinon il y aurait des assurances Responsabilité Pénale. Marc E3 mais pas juriste

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