Bonjour, Une r?ponse apparemment anodine qui en entra?ne beaucoup d'autres... Le 21/02/2010 13:21, AF a ?crit : Seuls les tribunaux ont l?galement comp?tence pour interpr?ter la loi quand cela est n?cessaire. Cette r?ponse d'un ancien secr?taire f?d?ral ayant d?j? en 2002,

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