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Re: Conseil d'Etat et FFESSM
Re: Conseil d'Etat et FFESSM
Le Fri, 25 Jun 2010 09:08:43 -0500, haveur <[email protected]> a ?crit: ce n'est pas Legifrance qui est le gardien des lois, dieu merci. s'il n'apparait plus, ce n'est pas qu'il est compl?tement abrog?, ce qui n'est pas le cas, mais peut-?tre simplement qu'ils sont en train de mettre le texte ? jour, style arr?t? machin-chose, la ligne bidule a ?t? modifi?e
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