Je cite l'interpr?tation par la CTN : "1. QUE DEVIENNENT LES BREVETS FFESSM ? Ils existent toujours, plus que jamais ! Les niveaux ? d?aptitudes ? (PEx, PAx) d?finis dans l?annexe III-14a ne sont pas des brevets (voir ci-apr?s). Les brevets de la FFESSM sont identifi?s dans l?annexe III-14 b et la

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