j'élague un peu les messages précédents car sinon, va s'y perdre.

cut ma participation et voici ta réponse :

Effectivement, ce n'est pas l'ANFR qui fait les lois ou les textes réglementaires. lLANFR est l'organisme régulateur français des radiotélécommunications qui les fait appliquer...en France.

source et suite