Loi n° 89-874 du 1er décembre 1989
Loi relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
NOR:MCCX8800164L
Article 1
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L532-1.
TITRE Ier : DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUÉS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.
Article 2
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L532-2.
Article 3
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L532-3.
Article 4
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L532-4.
Article 5
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L532-5.
Article 6
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L532-6.
Article 7
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° sous réserve art. 8 I 7° JORF 24 février 2004.
Nul ne peut procéder à des prospections à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, à des fouilles ou à des sondages sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que la nature et des modalités de la recherche.
Tout déplacement d'un bien ou tout prélèvement sur celui-ci est soumis, dans les mêmes conditions, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative.
L'autorité administrative peut également conclure des conventions tendant à la recherche, au déplacement et au prélèvement de biens culturels maritimes avec des personnes physiques agréées à cet effet.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :
L'abrogation du troisième alinéa de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Code du patrimoine L532-7
Article 8
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L532-8.
Article 9
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L532-9.
Article 10
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L532-10.
Article 11
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L532-11.
TITRE II : DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUÉS DANS LA ZONE CONTIGUË.
Article 12
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L532-12.
Article 13
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L532-13.
TITRE III : DISPOSITIONS PÉNALES.
Article 14
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L544-5.
Article 15
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L544-6.
Article 16
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L544-7.
Article 17
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L544-8.
Article 18
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L544-9.
Article 19
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L544-10.
Article 20, 21, 22
[*article(s) modificateur(s)*]
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 23
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Article 24
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004.
Code du patrimoine L544-11, L532-14.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
JACK LANG
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
JACQUES MELLICK
Travaux préparatoires : loi n° 89-874.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 535 ;
Rapport de M. Roland Beix, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 616 ;
Discussion et adoption le 27 avril 1989.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 274 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jacques Bérard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 467 (1988-1989) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 949 ;
Rapport de M. Roland Beix, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1014 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1989.
























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