La réglementation de la chasse sous-marine en France en 2026

La chasse sous-marine est une activité encadrée par un ensemble de règles précises que tout apnéiste chasseur doit connaître avant de mettre à l'eau : âge minimum, déclaration et assurance, distances de sécurité vis-à-vis des baigneurs et des navires, matériel autorisé, tailles de capture et espèces protégées. Sur sous-la-mer.com, retrouvez un tour d'horizon complet de cette réglementation, pensé pour pratiquer en toute légalité, en sécurité et dans le respect du milieu marin.

La chasse sous-marine en apnée séduit chaque année davantage de plongeurs en quête d'une pratique exigeante, sportive et respectueuse du milieu marin. Mais cette discipline, souvent perçue comme libre et sauvage, est en réalité encadrée par un corpus réglementaire précis, mêlant textes nationaux du Code rural et de la pêche maritime, arrêtés préfectoraux maritimes locaux et règles spécifiques aux aires marines protégées. Méconnaître ces règles expose le chasseur sous-marin à des sanctions, mais surtout à des risques pour sa propre sécurité et pour la préservation des écosystèmes. Cet article fait le point, de manière générale et pédagogique, sur les principales obligations à connaître avant de s'immerger fusil en main. Il ne remplace en aucun cas la consultation des textes en vigueur et des arrêtés préfectoraux applicables à votre zone de pratique, seuls documents faisant foi.

Qui peut pratiquer la chasse sous-marine ?

Contrairement à une idée reçue, la chasse sous-marine de loisir n'exige pas de brevet de plongée ni de diplôme fédéral pour être pratiquée. Elle reste toutefois soumise à des conditions d'âge et de couverture assurantielle qu'il convient de respecter scrupuleusement.

Âge minimum requis

• La pratique de la chasse sous-marine de loisir est généralement réservée aux personnes ayant atteint un âge minimum de 16 ans.
• Les mineurs peuvent, selon les cas, être autorisés à pratiquer sous certaines conditions, notamment avec l'accord et la responsabilité des parents ou du représentant légal, et souvent dans le cadre d'un encadrement associatif ou fédéral.
• En dessous du seuil d'âge fixé par les textes, la pratique est purement et simplement interdite, y compris à titre occasionnel.

Il est vivement recommandé aux jeunes chasseurs sous-marins de se rapprocher d'un club affilié à une fédération reconnue afin de bénéficier d'un apprentissage encadré des techniques d'apnée, de sécurité et de reconnaissance des espèces avant toute pratique autonome.

Déclaration et assurance obligatoires

Avant de chasser, tout pratiquant doit être en mesure de justifier deux éléments essentiels :

• Une déclaration préalable de la pratique de la chasse sous-marine de loisir auprès de l'administration compétente (affaires maritimes), qui peut être temporaire ou permanente selon la fréquence de pratique envisagée.
• Une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que le chasseur pourrait causer à des tiers dans l'exercice de son activité, qu'il s'agisse d'un blessé, d'un bateau endommagé ou d'un dommage matériel.

Cette déclaration et cette attestation d'assurance doivent pouvoir être présentées lors d'un contrôle en mer par les autorités compétentes (affaires maritimes, gendarmerie maritime, douanes). L'absence de l'une ou l'autre de ces pièces constitue une infraction sanctionnable, indépendamment même de tout autre manquement à la réglementation.

Zones et distances réglementaires : où peut-on chasser ?

La localisation de la pratique est probablement l'aspect le plus complexe de la réglementation, car elle combine des règles nationales de distances de sécurité et des interdictions locales propres à chaque façade maritime, fixées par arrêté préfectoral. Il est indispensable de se renseigner localement avant chaque sortie, les distances pouvant varier d'un département maritime à l'autre.

Distance vis-à-vis des zones de baignade

• La chasse sous-marine est strictement interdite à proximité des zones de baignade balisées (plages surveillées, zones délimitées par des bouées jaunes), ainsi qu'à proximité immédiate des chenaux d'accès aux plages et aux ports.
• Une distance de sécurité minimale, souvent fixée aux alentours de 300 mètres des zones de baignade selon les arrêtés locaux, doit être respectée en toutes circonstances.

Distance vis-à-vis des navires et engins de pêche

• Il est interdit de chasser à une distance trop rapprochée des navires en mouvement, des zones de mouillage et des chenaux de navigation, pour des raisons évidentes de sécurité vis-à-vis du trafic maritime.
• La chasse est également prohibée à proximité des engins de pêche professionnelle (filets, casiers, palangres, bouées de signalisation de ces engins), afin de préserver le travail des marins-pêcheurs et d'éviter tout conflit d'usage ou accident.
• Une distance minimale, généralement de l'ordre de 150 mètres autour des engins de pêche fixes signalés, est communément retenue par les arrêtés préfectoraux, mais ce chiffre doit impérativement être vérifié localement.

Réserves naturelles, parcs nationaux et aires marines protégées

• Dans de nombreuses réserves naturelles marines et dans les zones cœur des parcs nationaux maritimes, la chasse sous-marine est totalement interdite, quelle que soit la période de l'année.
• Certaines aires marines protégées appliquent une réglementation graduée : interdiction totale dans le cœur de la réserve, tolérance encadrée avec autorisation préalable dans une zone tampon.
• Le non-respect de ces périmètres constitue une infraction particulièrement lourde, ces zones ayant vocation à protéger des écosystèmes remarquables et des populations de poissons en reconstitution.

Avant toute sortie, il est essentiel de consulter la cartographie officielle des réserves et parcs marins de la zone de pratique, ainsi que l'arrêté préfectoral maritime en vigueur, qui peut également instaurer des périodes de fermeture temporaire (cantonnements de pêche, zones de cantonnement saisonnier) indépendantes des grandes réserves nationales.

Matériel autorisé et matériel formellement interdit

La réglementation française encadre strictement les moyens techniques utilisables pour chasser, afin de préserver le caractère sportif de la discipline et d'éviter tout déséquilibre disproportionné en faveur du chasseur.

L'interdiction du scaphandre autonome

• La chasse sous-marine ne peut être pratiquée qu'en apnée. L'usage d'un scaphandre autonome ( bouteille de plongée , recycleur, tout appareil respiratoire immergé) pendant l'action de chasse est formellement interdit.
• Cette interdiction vise à préserver l'équité de la ressource halieutique face aux poissons et à limiter la pression de prélèvement qu'autoriserait un temps d'immersion prolongé.
• Un chasseur qui détient un fusil arbalète ou un fusil à élastiques alors qu'il évolue en scaphandre autonome est en infraction, même s'il ne capture rien.

L'interdiction de la lampe et de la chasse de nuit

• L'utilisation d'une lampe ou de tout dispositif d'éclairage artificiel pour repérer, éblouir ou capturer un poisson est interdite.
• La chasse de nuit est par conséquent proscrite, la pratique n'étant autorisée que durant les heures de jour, généralement définies entre le lever et le coucher du soleil.
• Ces règles visent à empêcher une technique jugée déloyale, les poissons étant beaucoup plus vulnérables et moins farouches une fois la nuit tombée.

Autres restrictions de matériel

• Les fusils à gaz comprimé ou tout système de propulsion assimilable à une arme à feu sont interdits pour la chasse sous-marine de loisir.
• Le recours à des appâts artificiels sonores ou électriques, ou à tout procédé destiné à attirer le poisson de manière non naturelle, est également prohibé.
• Seuls les fusils arbalètes et fusils à élastiques classiques, propulsés par la seule force musculaire du chasseur, sont couramment tolérés.

La bouée de signalisation : une obligation de sécurité incontournable

Au-delà des obligations administratives, la sécurité du chasseur sous-marin repose avant tout sur sa propre vigilance et sur le respect d'un équipement de signalisation devenu incontournable.

• Le port d'une bouée de signalisation, généralement de couleur orange et arborant le pavillon Alpha (signal international « plongeur en immersion »), est obligatoire pour tout chasseur sous-marin évoluant en surface comme en profondeur.
• Cette bouée doit rester visible en permanence par les navires environnants, le chasseur devant en règle générale évoluer à proximité immédiate de celle-ci, reliée le cas échéant par un bout de sécurité (fil de chasse, longe).
• Une bouée bien visible réduit considérablement le risque de collision avec une embarcation, l'une des causes majeures d'accidents graves chez les apnéistes chasseurs.

Au-delà de l'aspect réglementaire, la sécurité en apnée repose sur des règles de bon sens qu'aucun texte ne rendra jamais superflues : ne jamais chasser seul, adapter sa profondeur et son temps d'apnée à son niveau réel, respecter des paliers de récupération suffisants entre deux immersions, et rester attentif aux signes avant-coureurs de la syncope, ce phénomène redoutable qui peut survenir sans signe alarmant en surface. La présence d'un binôme de surface, capable d'assurer une récupération immédiate en cas de malaise, demeure la meilleure garantie de sécurité, bien au-delà de toute obligation légale.

Tailles minimales de capture et espèces protégées

Des tailles réglementaires à connaître par espèce

• Chaque espèce couramment ciblée par les chasseurs sous-marins (bar, dorade royale, denti, sar, mérou, corb, congre, mulet, etc.) est soumise à une taille minimale de capture, en dessous de laquelle tout prélèvement est interdit.
• Ces tailles biologiques minimales sont fixées par la réglementation des pêches maritimes et peuvent différer légèrement de celles applicables à la pêche à la ligne ou au filet.
• Pour certaines espèces emblématiques, des tailles spécifiques et parfois plus contraignantes s'appliquent à la chasse sous-marine, dans un objectif de gestion durable du stock.

Un poisson dont la taille est inférieure au minimum réglementaire doit être immédiatement relâché, avec les précautions nécessaires pour maximiser ses chances de survie, y compris s'il a déjà été touché par une flèche.

Espèces intégralement protégées

• Le mérou brun (Epinephelus marginatus), espèce emblématique et longtemps surexploitée en Méditerranée, bénéficie d'une protection intégrale qui interdit toute capture, blessure ou dérangement intentionnel, sur l'ensemble du littoral concerné.
• D'autres espèces bénéficient d'un statut de protection strict selon les façades maritimes, parmi lesquelles peuvent figurer le corb, la mostelle, certaines espèces de raies et de requins côtiers, ainsi que les hippocampes et la grande nacre.
• La liste des espèces protégées évolue régulièrement et diffère selon les régions ; elle doit impérativement être vérifiée auprès des autorités locales ou des fédérations de plongée avant toute sortie.

Au-delà de l'aspect légal, le respect de ces protections participe d'une démarche éthique essentielle à la pérennité de la chasse sous-marine elle-même : préserver les reproducteurs et les espèces vulnérables, c'est garantir aux générations futures de chasseurs la possibilité de continuer à pratiquer dans des fonds marins riches et vivants.

L'interdiction absolue de la vente du produit de la chasse

• La chasse sous-marine de loisir est par nature une activité non commerciale. La vente, l'échange contre rémunération ou toute forme de commercialisation du poisson capturé est strictement interdite, quelle que soit la quantité concernée.
• Cette interdiction distingue nettement le chasseur sous-marin de loisir du pêcheur professionnel, soumis à un cadre réglementaire totalement différent (licences, quotas commerciaux, traçabilité).
• Le produit de la chasse est destiné exclusivement à la consommation personnelle et familiale du chasseur, dans une logique de prélèvement raisonné et non de rentabilité.

Céder son poisson à un restaurateur, à un poissonnier ou même informellement contre rémunération expose le chasseur à des sanctions sévères, la lutte contre la pêche illicite non déclarée étant une priorité des services de contrôle des affaires maritimes.

Sanctions encourues en cas d'infraction

Le non-respect de la réglementation applicable à la chasse sous-marine peut entraîner des conséquences allant de la simple contravention à des poursuites pénales plus lourdes, selon la gravité des faits constatés :

• Des amendes dont le montant varie selon la nature de l'infraction (absence de bouée de signalisation, non-respect des distances de sécurité, pratique sans déclaration ni assurance, capture d'une espèce protégée, non-respect d'une taille minimale).
• La confiscation du matériel de chasse (fusil, flèches, bouée) et, le cas échéant, des captures réalisées en infraction.
• Des poursuites pénales plus lourdes en cas de récidive, de capture d'espèce strictement protégée, de commercialisation illégale du produit de la chasse, ou de mise en danger d'autrui (chasse dans une zone de baignade fréquentée, par exemple).
• Un retrait ou une suspension de l'autorisation de pratiquer, dans les cas les plus graves.

Ces sanctions sont appliquées par les agents habilités : affaires maritimes, gendarmerie maritime, douanes, agents des réserves naturelles et des parcs nationaux, qui disposent d'un pouvoir de contrôle en mer et sur les lieux de débarquement.

Une pratique fondée sur l'éthique et le respect du milieu marin

Au-delà du strict cadre légal, la chasse sous-marine responsable repose sur un socle de valeurs partagées par l'immense majorité des pratiquants et portées par les fédérations et associations de la discipline :

• Prélever raisonnablement, en ne capturant que ce qui sera effectivement consommé, sans excès ni recherche de trophée.
• Identifier avec certitude chaque espèce avant de tirer, afin d'éviter tout risque de capture accidentelle d'une espèce protégée ou sous taille.
• Épargner les femelles porteuses d'œufs et les spécimens manifestement reproducteurs, lorsque cela est identifiable.
• Respecter les autres usagers du milieu marin : plongeurs en bouteille, nageurs, plaisanciers, pêcheurs professionnels, en adoptant une pratique discrète et non conflictuelle.
• Transmettre les bonnes pratiques aux nouveaux venus dans la discipline, notamment via l'encadrement associatif et fédéral.

Cette dimension éthique n'est pas un supplément d'âme facultatif : elle conditionne, à terme, l'acceptabilité sociale et la pérennité même de la chasse sous-marine de loisir face aux pressions croissantes sur le milieu marin.

Où trouver l'information réglementaire à jour ?

La réglementation présentée dans cet article est de nature générale et pédagogique. Elle ne saurait se substituer à la consultation des textes officiels applicables à votre zone de pratique. En pratique, il est fortement recommandé de :

• Consulter l'arrêté préfectoral maritime en vigueur pour la façade concernée avant chaque sortie, notamment en cas de changement de département ou de région de pratique.
• Se rapprocher de la direction interrégionale de la mer ou des affaires maritimes compétentes pour connaître les modalités précises de déclaration et les distances de sécurité applicables localement.
• Vérifier auprès des gestionnaires de réserves naturelles et de parcs nationaux les règles spécifiques à ces zones protégées.
• S'informer auprès des fédérations de plongée et de chasse sous-marine, qui diffusent régulièrement des synthèses actualisées et des guides de bonnes pratiques.

La réglementation pouvant évoluer, notamment sur les listes d'espèces protégées ou les zonages de protection, une vérification avant chaque saison de pratique reste le réflexe le plus sûr pour chasser en toute légalité.

Foire aux questions

Illustration : Matthew T Rader / Wikimedia Commons — CC BY-SA 4.0.